Informations légales concernant l’entreprise

Vanessa TARANNE – Sophrologue
N°Siret : 852 334 499 00021

Code APE : 8690F
Email : vanessa.taranne@gmail.com
Nom du responsable légal : Vanessa TARANNE

 

Propriété intellectuelle et contenu du site Internet

Le contenu rédactionnel du site web wwww.vanessatarannesophrologue.com appartient exclusivement à Vanessa TARANNE. Toute violation des droits d’auteurs est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
La société se réserve le droit de supprimer des espaces collaboratifs tout contenu contraire aux valeurs de l’entreprise ou à la législation applicable en France.
En naviguant sur le site wwww.vanessatarannesophrologue.com , l’utilisateur accepte également l’installation de cookies éventuelle sur son ordinateur.

 

Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés

Toutes informations recueillies sur le site web wwww.vanessatarannesophrologue.com se font dans le cadre des besoins liés à l’utilisation de notre plateforme, tels que le formulaire de contact.
L’entreprise s’engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs du site internet, de quelque façon que ce soit (vente, échange, prêt, location, don).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment en adressant un mail à l’adresse vanessa.taranne@gmail.com, ou en effectuant sa demande par courrier, à l’adresse suivante: Vanessa TARANNE, 135 rue Véron 94140 ALFORTVILLE

 

Droit applicable et lois concernées

Soumis au droit français, le site web wwww.vanessatarannesophrologue.com est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

• Madame Vanessa Taranne propose des prestations de service dont les activités principales sont la Sophrologie et l’Hypnose, référencées sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non répertoriée ailleurs, éventuellement exercée hors d’un cadre réglementé ».

• Madame Vanessa Taranne, exerce à l’adresse suivante : 135 rue Veron 94140 Alfortville et est immatriculée à l’URSSAF IDF, sous le numéro de SIRET 852 334 499 00021, agissant à titre individuel.

Ci-après dénommé : « Vanessa Taranne » ou la Prestataire ; et Le Client.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.

CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site Resalib : https://www.resalib.fr/praticien/37704-vanessa-taranne-sophrologue-alfortville, lors de la prise de rendez- vous téléphonique ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous.

La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

ARTICLE 1 – Champs d’applications

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des

prestations proposées par Vanessa Taranne, Sophrologue et Praticienne en Hypnose.

Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Vanessa Taranne :

• Séances individuelles de sophrologie et/ou d’hypnose

• Séances de sophrologie collective

• Ateliers de sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, établissements

scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif.

Il est rappelé ici que la Prestataire a des obligations de moyens mais pas d’obligation de résultat.

ARTICLE 2 – Mentions légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

Vanessa Taranne informe que les prestations proposées ne se substituent en aucun cas à un traitement ou à un suivi médical.

ARTICLE 3 – Réservation

Le client peut passer par le site Internet https://www.resalib.fr/praticien/37704-vanessa-taranne-sophrologue-alfortville pour réserver une ou plusieurs prestations. Il doit alors, obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

• Choix de la prestation

• Choix de la date et de l’heure

• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et e-mail personnel

• Acceptation de la date, heure du rendez vous et du prix

Le client peut également prendre rendez-vous par téléphone en contactant Vanessa Taranne au 07.67.84.60.79

ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en Euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont affichés sur le site internet https://www.vanessatarannesophrologue.com, sur le site internet Resalib https://www.resalib.fr/praticien/37704-vanessa-taranne-sophrologue-alfortville et dans le cabinet de consultation.

Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

- Espèces

- Virement

- Carte Bancaire

- Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Vanessa Taranne. L’encaissement est effectué à réception du chèque.

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail dans un délai de 72 heures.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). En début de premier rendez-vous Vanessa Taranne, informe systématiquement son client :

• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour

• De son droit au délai de rétractation de 14 jours, uniquement en cas de visite à domicile et que

l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à renoncer à son délai

de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles

visés.

ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous

Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez -vous fixé sans avoir prévenu la Prestataire, les honoraires seront dus par la personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 24 heures avant par tous moyens Vanessa.taranne@gmail.com, https://www.vanessatarannesophrologue.com, Resalib https://www.resalib.fr/praticien/37704-vanessa-taranne-sophrologue-alfortville ou par téléphone au 07.67.84.60.79

ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles du RGPD 12, 13 et 14, où il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame Vanessa Taranne qui se trouve être le délégué à la protection des données.

Les données collectées sont : nom / prénom / adresse / téléphone / mail.

Les données sont conservées pendant 5 ans.

Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame Claude Sonalier, vanessa.taranne@gmail.com

Les données à caractère personnel recueillies par Madame Vanessa Taranne à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour :

• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client

• la lutte contre la fraude sur Internet

• l’envoi des offres commerciales de Madame Vanessa Taranne, lorsque la législation en vigueur l’autorise.

Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et

éventuellement les suivantes, restent confidentielles, conformément au Code de Déontologie de la profession.

Vanessa Taranne est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour

lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.

Code de déontologie de la Chambre Syndicale de la Sophrologie : https://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/deontologie-sophrologie/

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Madame Vanessa Taranne. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Vanessa Taranne sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges

Depuis le 1er juillet 2016, les prestataires ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation.

Vous pouvez en cas de litige demander à votre praticien à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est

inscrit, « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions

Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social du Praticien.

AVERTISSEMENT

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le Site auprès de Vanessa Taranne.

En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.

Les conseils et recommandations prodigués par Vanessa Taranne ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La Sophrologie et l’Hypnose sont considérés comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.

ANNEXES

Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation

Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation

Rétractation :

14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Délai porté à 12 mois en cas d'absence d'information sur l'existence du droit (article L.221-20 du même code).

Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.

Prestations de services pleinement exécutées :

Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).

Commencement d'exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du

consommateur (Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).

Aucune somme due si la demande expresse d'exécution n'a pas été recueillie ou si non-respect de l’obligation d'information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).

Je reconnais avoir été parfaitement informé (e) des Conditions Générales de Vente, des prestations

proposées par Madame Vanessa Taranne, Sophrologue et Praticienne en Hypnose, des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement.

Date et Signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention :

« Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations

prévues dès ce jour ».

Nom :                Prénom :                   Signature :